Conditions techniques à respecter
- Le bâtiment n’a jamais été raccordé à un réseau de chaleur dans un délai de cinq ans précédant la date d’engagement de l’opération.
- Le cas échéant, le ou les raccordements n’ont pas fait l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie.
- Le bâtiment tertiaire doit être, via l’opération, raccordé à un réseau de chaleur alimenté par +50% d’énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d’un projet décidé) et que ce raccordement remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz non performante.
- Mentions obligatoires sur la preuve de réalisation de l’opération : la preuve de réalisation de l’opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire de l’opération et le gestionnaire du réseau. Elle mentionne les parties signataires et leur signature, la puissance souscrite, la date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ainsi que la désignation, l’adresse et la surface chauffée desservie par le réseau de chaleur lors de ce raccordement.
- Un justificatif annexe fera état de la dépose et du remplacement de l’ancienne chaudière en indiquant sa marque, sa référence, son énergie (charbon, fioul, ou gaz) et en précisant qu’elle n’est pas à condensation. Il mentionnera également également le raccordement au réseau de chaleur et son taux d’alimentation en énergies renouvelables ou de récupération.
CALCUL :
Si le bâtiment a une surface chauffée ≤ à 7500m2→le montant sera de 11 000 000 kWh cumac
Si le bâtiment a une surface > à 7500m2→la formule de calcul à prendre en compte sera : 1 070 x surface chauffée du bâtiment raccordé + 3 000 000 (résultat en kWh cumac)
La bonification ne se basera plus sur un coefficient mais sur un montant fixe ou un calcul en fonction de la surface chauffée du bâtiment raccordé au réseau de chaleur.