Raccordement à un réseau de chaleur

Conditions techniques à respecter

  • Le nouveau raccordement du bâtiment tertiaire doit être fait à un réseau de chaleur alimenté par plus de 50% d’énergies renouvelables ou de récupération
  • Il se fait suite à dépose d’une ancienne chaudière (charbon, fioul ou gaz et non-condensation) et vient en remplacement de celle-ci.
  • Le bâtiment n’a jamais été raccordé à un réseau de chaleur avant la réalisation de l’opération
  • Il conviendra de joindre à la preuve de réalisation un document attestant de la dépose de l’ancienne chaudière et indiquant sa marque, sa référence ainsi que son énergie.
  • La preuve de réalisation de l’opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire de l’opération et le gestionnaire du réseau et mentionnant :
    • Les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants)
    • La date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ou de la première livraison de chaleur
    • La désignation, l’adresse du bâtiment desservi par le réseau de chaleur lors de ce raccordement

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