Le nouveau raccordement du bâtiment tertiaire doit être fait à un réseau de chaleur alimenté par plus de 50% d’énergies renouvelables ou de récupération
Il se fait suite à dépose d’une ancienne chaudière (charbon, fioul ou gaz et non-condensation) et vient en remplacement de celle-ci.
Le bâtiment n’a jamais été raccordé à un réseau de chaleur avant la réalisation de l’opération
Il conviendra de joindre à la preuve de réalisation un document attestant de la dépose de l’ancienne chaudière et indiquant sa marque, sa référence ainsi que son énergie.
La preuve de réalisation de l’opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire de l’opération et le gestionnaire du réseau et mentionnant :
Les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants)
La date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ou de la première livraison de chaleur
La désignation, l’adresse du bâtiment desservi par le réseau de chaleur lors de ce raccordement