Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur

Conditions techniques à respecter

  • Le bâtiment concerné existe depuis plus de deux ans.
  • L’installation n’est éligible que pour le raccordement de logements collectifs raccordés à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération en remplacement d’une chaudière collective existante au charbon, au fioul ou au gaz, autre qu’à condensation
  • Le bâtiment n’a jamais été raccordé à un réseau de chaleur avant la réalisation de l’opération
  • La preuve de réalisation de l’opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire de l’opération et le gestionnaire du réseau et mentionnant :
    • Les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants)
    • La date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ou de la première livraison de chaleur
    • La désignation, l’adresse et le nombre de logements desservis par le réseau de chaleur lors de ce raccordement

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