Pompe à chaleur hybride individuelle

Conditions techniques à respecter

  • L’opération concerne les bâtiments

    résidentiels existants depuis plus de deux ans. 

  • La PAC doit venir en remplacement d’une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz autre qu’à condensation.
  • Cette opération ne concerne que les PAC air/eau individuelles comportant un dispositif d’appoint utilisant un combustible liquide ou gazeux et une régulation qui les pilote. Elle ne concerne pas les PAC basses températures et les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire.
  • Le professionnel rédige une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à T = Tbase. Les déperditions concernent les pièces du logement desservies par le réseau de chauffage, sans considération des éventuels autres générateurs présents. Cette note est remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux.
  • Le professionnel ayant réalisé l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application.

➢ Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 5° (dans le cas d’une PAC assurant uniquement le chauffage du logement) ou du 5° et du 6° (dans le cas d’une PAC assurant le chauffage du logement et de l’eau chaude sanitaire) du I de l’article 1er du décret précité*.

  • La pompe à chaleur neuve doit avoir une efficacité énergétique saisonnière d’au moins 111% avec son dispositif d’appoint et disposer d’un régulateur de IV au minimum (hors dispositif de régulation).
  • La mise en oeuvre est assurée par un professionnel certifié RGE.
  • La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
    – la dépose d’une chaudière hors condensation et son énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) ;
    – la mise en place d’une pompe à chaleur air/eau avec un dispositif d’appoint par combustible liquide ou gazeux ;
    – le type de pompe à chaleur (moyenne ou haute température) ;
    – son efficacité énergétique saisonnière (ηS) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 ;
    – et l’installation d’un régulateur ainsi que la classe de celui-ci.

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FORMULAIRE

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BAR-TH-159