Conditions techniques à respecter

L’opération concerne les bâtiments existant depuis plus de deux ans.
La chaudière doit venir en remplacement d’une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz autre qu’à condensation
L’efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 supérieure ou égale à :
– 111% pour les PAC moyenne et haute température,
– 126% pour les PAC basse température.
Le professionnel rédige une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à T = Tbase. Les déperditions concernent les pièces du logement desservies par le réseau de chauffage, sans considération des éventuels autres générateurs présents. Cette note est remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux.
Mentions obligatoires sur la facture : dépose et remplacement de l’ancienne chaudière avec sa marque, sa référence, ainsi que son énergie (charbon, fioul ou gaz). Préciser qu’elle n’est pas à condensation.
La mise en oeuvre est assurée par un professionnel certifié RGE.
Ne donnent pas lieu à la délivrance de Certificats d’Economies d’Energie les PAC associées à une chaudière à haute performance énergétique pour le chauffage des locaux et les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire.

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